Les services déconcentrés du ministère de l'équipement et l'élaboration des schémas de cohérence territoriale

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2002

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Conseil General Des Ponts Et Chaussees , Meaux Marie-Line

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Les services déconcentrés se préparent à intervenir dans l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT), en application de la loi « solidarité et renouvellement urbain ». Ils s'investissent très largement dans la formulation du point de vue de l'Etat sur les territoires inclus dans les périmètres des SCoT, et dans la recherche des moyens concrets d'atteindre, sur ces territoires, les objectifs de grands équilibres fixés par la loi. Ils ont un besoin urgent de méthodes et de savoirs pour y parvenir, qui appelle à la fois la mise en place de mesures pratiques de mobilisation du réseau professionnel autour des DRE, et le renforcement du pilotage de la mise en oeuvre de la loi par les administrations centrales.

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CONSEIL GÉNÉRAL DES PONTS ET CHAUSSÉES Rapport n2°0 0-2013-601 Les services déconcentrés du ministèr de l’Equipement et l’élaboration des schémas de cohérence territoriale Etat des lieux et propo snoitis par Marie-Line MEAUX, chargée de mission auprès- pdrué sViidcent du CG PC Destinataire LeMinistre de l’équipement, des transports, du logement, d

u tourisme et de la

ministère de l’Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer

note à l’attention de Monsieur Pierre GRAFF Directeur du cabinet du ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

conseigl énéral des Ponts et Chaussées le vic-eprésidentLa Défense,le 24 janvier 2003 Affaire n° 0-2002 10-631 Par lettre du 28 juin 2002, vous avez demandé à Mme Marie-Line MEAUX, chargée de mission auprès du vice-président du conseil général des Ponts et Chaussées, de « vérifier la capacité des services déconcentrés à prendre pleinement leur part de l’élaboration des schémas de cohérence territoriale, sous le double angle de l’organisation des services, notamment dans l’articulation entes les niveaux régional et départemental, de leur positionnement et des compétences des agents, et à l’exception des questions d’effectifs ». Vous voudrez bien trouver ci-joint le rapport de mission correspondant, qui a déjà été remis à leur demande, sous une forme provisoire et sans ses annexes, à vos principaux collaborateurs.

Ce travail a été conduit en étroite collaboration avec les directions d’administration centrales concernées, et en tout premier lieu avec le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, et le directeur des personnels, des services et de la modernisation. Il a également fait l’objet de nombreux échanges avec le club des directeurs régionaux de l’équipement et le réseau des directeurs départementaux de l’équipement. Celles de ses conclusions qui intéressent l’action interministérielle locale ont été présentées, comme vous l’aviez au comité des directeurs du développement urbain dans sa séance du 16souhaité, janvier dernier. Je souhaite que cette contribution aide à conforter l’intervention des services Tour Pascal Bdéconcentrés dans la relance de la planification stratégique, particulièrement à l’échelle 92055 La Défense cedex télépho n: e 01 40 81 21 22

des schémas de cohérence territoriale. Cela me paraît d’autant plus urgent à la veille des évolutions majeures qu’induira le nouveau mouvement de décentralisation. A ce titre, certains constats du rapport pourraient vous être utiles : par exemple le développement d’initiatives tendant à construire, sur les territoires de la planification stratégique, un point de vue partagé entre les différentes collectivités publiques, ou le souhait assez général de nos services de pouvoir disposer à une échelle plus large, à des fins de meilleure compréhension des dynamiques locales, d’analyses territoriales du type de celles produites par les directives territoriales d’aménagement. Je me permets enfin de souligner le rappel que les nouvelles intercommunalités doivent disposer rapidement d’une capacité de pilotage de leurs documents de planification, à la mesure des enjeux. C’est sûrement une exigence démocratique, c’est aussi essentiel à un dialogue fructueux avec l’Etat, et en fin de compte au respect des principes fixés par la loi. Notre ministère pourrait prendre une initiative en ce sens, pour proposer aux associations d’élus et aux ministères concernés d’y travailler ensemble.

Claude MARTINAND

Diffusion du rapport n° 2002-0136-01 - le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - le directeur du cabinet du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

- le directeur du personnel, des services et de la modernisation - le directeur général de l’urbanisme, de l'habitat et de la construction - le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques

les directeurs régionaux de l’équipement -- les directeurs départementaux de l’équipement - les directeurs des centres d’études techniques de l’équipement - les directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle - le directeur du centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (CERTU)

- le président de la 1ère section du CGPC - le secrétaire de la 1ère section du CGPC

- le président de la 5ème section du CGPC - le secrétaire de la 5ème section du CGPC

- le coordonnateur du collège “ Aménagement-urbanisme-habitat

- Mme Marie-Line MEAUX

- archives

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Les services déconcentrés du ministère de l’Equipement et l’élaboration des schémas de cohérence territoriale

Etat des lieux et propositions Résumé Les services déconcentrés se préparent à intervenir dans l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT), en application de la loi « solidarité et renouvellement urbain ». Ils s’investissent très largement dans la formulation du point de vue de l’Etat sur les territoires inclus dans les périmètres des SCoT, et dans la recherche des moyens concrets d’atteindre, sur ces territoires, les objectifs de grands équilibres fixés par la loi. Ils ont un besoin urgent de méthodes et de savoirs pour y parvenir, qui appelle à la fois la mise en place de mesures pratiques de mobilisation du réseau professionnel autour des DRE, et le renforcement du pilotage de la mise en œ uvre de la loi par les administrations centrales.

Les services déconcentrés du ministère de l’Equipement et l’élaboration des schémas de cohérence territoriale Etat des lieux et propositions

Synthèse Les services déconcentrés abordent la préparation de leur association à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT) sans hésitation, appuyés par la relance de la planification stratégique, et les diagnostics territoriaux qu’ils ont déjà eu à conduire. Ils sont prêts à prendre toute leur place dans l’expression du point de vue de l’Etat sur le devenir des territoires couverts par les SCoT, et à décliner selon les spécificités locales les grands objectifs fixés par la loi. Les relations avec les collectivités territoriales se déploient entre deux grandes bornes: garantir le respect concret des objectifs de la loi « solidarité et renouvellement urbain » dans un environnement politique local qui ne leur est pas toujours acquis, nouer des partenariats d’objectifs autour de la recherche d’un point de vue partagé et d’orientations communes sur le devenir des territoires. Dans ce processus, l’organisation pratique des services se modifie pour reconstituer des capacités d’études générales, mettre en place des équipes-projets, se placer au plus prés des territoires stratégiques. Les DRE jouent un rôle important d’animation, de fédération d’efforts et d’apport de méthodes, en même temps qu’elles sont le lieu de la vision macro-territoriale et des analyses plus stratégiques. La transversalité d’approche entre les différentes unités internes reste en revanche insuffisante, ainsi que l’intervention concrète des différents pôles de compétences inter-ministériels locaux qui se sont mis en place sous l’impact des projets territoriaux de l’Etat. En comparaison de l’auto-diagnostic dressé par les services en 2000 pour le collège AUH du CGPC, la situation a, sur tous ces points, fortement progressé, et les recommandations du collège ont été entendues. Il n’en va pas de même pour l’acquisition des méthodes et de savoirs, qui appelle un important effort dans les deux ans qui viennent. La distinction faite par le collège AUH en 2001 entre les différents départements reste d’actualité. Si les diagnostics territoriaux conduits pour préparer les contrats d’agglomération ont maintenu ou ranimé, selon les cas, une culture active des territoires, les compétences restent fragiles dans

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