Rapport public 2001 : jurisprudence et avis de 2000. Les autorités administratives indépendantes

CONSEILD’ÉTAT
RAPPORT PUBLIC 2001
Jurisprudence et avis de 2000
Les autorités
administratives
indépendantes
°ÉTUDES & DOCUMENTS N 52En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété
erintellectuelle du 1 juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage
collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation
expresse de l’éditeur.
Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en dan-
ger l’équilibre économique des circuits du livre.
© La Documentation française – Paris, 2001
ISBN 2 11 004788-7Études et documents
du Conseil d’État
Fondateur
René CASSIN
Comité de direction
Renaud DENOIX DE SAINT MARC, Vice-président du Conseil d’État.
Jean MASSOT, Michel ROUX, Jean-Pierre LECLERC, Daniel LABETOULLE,
Michel FRANC, Marie-Aimée LATOURNERIE, présidents de Section.
Marie-Aimée LATOURNERIE, directeur de la publication.
Patrick FRYDMAN, secrétaire général du Conseil d’État.
Marcel POCHARD,
rapporteur général de la Section du rapport et des études.
Gilles BARDOU,
rapporteur général adjoint de la Section du rapport et des études
Christine SOTO, secrétaire de rédaction de la publication.
Publications du Conseil d’État
chez le même éditeur
Collection « Études et documents du Conseil d’État »
– Rapport public du Conseil d’État, 1995, Considérations générales :
La transparence et le secret (EDCE, n° 47), 1996.
– Rapport public du Conseil d’État, 1996,
Sur le principe d’égalité (EDCE, n° 48), 1997.
– Rapport public du Conseil d’État, 1998, Considérations générales :
Sur le droit de la santé (EDCE, n° 49), 1998.
– Rapport public du Conseil d’État, 1999,
L’intérêt général (EDCE, n° 50), 1999.
– Rapport public du Conseil d’État, 2000, Considérations générales :
Les associations et la loi de 1901, cent ans après (EDCE, n° 51), 2000.
Collection « Les études du Conseil d’État »
– Statut et protection de l’enfant, 1991.
– L’Aide juridique : pour un meilleur accès au droit et à la justice, 1991.
– Sports : pouvoir et discipline, 1991.
– L’urbanisme : pour un droit plus efficace, 1992.
– Régler autrement les conflits :
Conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative, 1993.
– Les pouvoirs de l’administration dans le domaine des sanctions, 1995.
– La responsabilité pénale des agents publics, 1996.
– Les groupements d’intérêt public, 1997.
– Rendre plus attractif le droit des fondations, 1997.
– Pour une meilleure transparence de l’administration, 1998.
– Internet et les réseaux numériques, 1998.
– Aide sociale, obligation alimentaire et patrimoine, 1999.
– Le cumul d’activités et de rémunérations des agents publics, 1999.
– L’utilité publique aujourd’hui, 1999.
– Les lois de bioéthique : cinq ans après, 1999.
– La norme internationale en droit français, 2000.
Collection « Documents d’études » – Jurisprudence du Conseil d’État
– Années 1988 à 1999 (disponibles).
– Année 2000, Documents d’études 6.13.
Collection « Notes et études documentaires »
o– Les établissements publics nationaux, ND n 4784, 1985.
o– Droit international et droit français, ND n 4803, 1986.
o lle– Sciences de la vie – De l’éthique au droit, ND n 4855, n éd.1988.
o– Administration et nouvelles technologies de l’information, ND n 4851, 1988.
o– Les établissements publics : transformation et suppression, ND n 4876, 1989.
Collection « Les études de la Documentation française »
– Le Conseil d’État, par J. Massot et T. Girardot, 1999.
Hors collection
lle– La justice administrative en pratique, n édition, 1998.
4Sommaire
Éditorial
Renaud Denoix de Saint Marc, Vice-président du Conseil d’État ... 7
I. Rapport d’activité
Activité juridictionnelle ...................................... 15
Section du contentieux ........................................ 17
Bureau d’aide juridictionnelle .................................. 59
Commission spéciale de cassation des pensions .................. 61
Activité consultative ......................................... 63
Assemblée générale .......................................... 65
Section de l’intérieur 67 des finances 81
Section des travaux publics .................................... 97 sociale ............................................... 111
Récapitulatif des statistiques pour 2000 ......................... 127
Mise en œuvre de l’article 88-4 de la Constitution ................ 129
Activité de la Section du rapport et des études 133
Les études et leurs suites ...................................... 135
Exécution des décisions de la juridiction administrative en 2000 .... 141
L’action internationale du Conseil d’État ........................ 155
L’activité de la cellule de droit communautaire du Conseil d’État .. 159
Bilan des formations 2000 ..................................... 161
La mission permanente d’inspection
des juridictions administratives ............................... 167
Activité des tribunaux administratifs
et des cours d’appel .......................... 171
Activité des juridictions spécialisées ........................... 181
Commission des recours des réfugiés 183
Autres juridictions administratives spécialisées ................... 188
Avis du Conseil d’État en 2000 ............................... 193
Sommaire 5II. Réflexions
sur les autorités administratives indépendantes
Considérations générales du Conseil d’État
sur les autorités indépendantes ....... 253
Introduction ................................................ 257
Première partie
Genèse : hasard et nécessité ................................. 261
Deuxième partie
État des lieux ............................................... 287
Troisième partie
Recommandations ........................................... 327
Conclusion .................................................. 385
Contributions
Réflexions sur le principe du contradictoire
dans la procédure administrative ............................. 389
Jean-Louis Autin
L’expérience anglaise
en matière d’autorités administratives indépendantes ........... 411
John Bell
L’expérience espagnole
en matière d’autorités administratives indépendantes ........... 411
Andrés Betancor Rodriguez
La fonction d’expertise scientifique indépendante
exercée par un établissement public ........................... 427
Martin Hirsch
L’environnement international
d’une autorité de régulation de la concurrence ................. 441
Frédéric Jenny
Table des matières .......................................... 463
6 SommaireÉditorial
Renaud Denoix de Saint Marc,
Vice-président du Conseil d’État
Le rapport public 2001 du Conseil d’État comporte, comme les années
précédentes, deux parties distinctes. La première est relative au compte
rendu de son activité juridictionnelle et consultative au cours de l’année
2000. La seconde est une partie thématique consacrée cette année aux
autorités administratives indépendantes.
Au contentieux, l’année 2000 s’est caractérisée par une stabilisation du
nombre d’affaires enregistrées et un accroissement du nombre d’affaires
jugées, particulièrement sensible dans le domaine du contentieux des
étrangers. En effet, les affaires intéressant les étrangers – recours contre
des refus de visa, appels de jugements des tribunaux administratifs en
matière de reconduite à la frontière, pourvois en cassation contre des
décisions de la Commission des recours des réfugiés – représentent
56 % des entrées nettes de l’année 2000, ce qui est considérable. En
2001, la mise en œuvre du décret du 10 novembre 2000 qui a prévu que
les recours contre les refus de visa devraient être désormais précédés
d’un recours administratif préalable devant une commission spéciale-
ment créée à cet effet devrait entraîner un certain fléchissement du
nombre de ces affaires mais il reste très peu vraisemblable que le
contentieux des étrangers diminue globalement, notamment en raison de
l’accroissement du nombre de demandes de reconnaissance de la qualité
de réfugié et de celui, corrélatif, des décisions juridictionnelles de la
Commission des recours des réfugiés. En outre, le Conseil d’État devra
compter en 200