Dépôt de dossier de transparence

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Mis en ligne le 25 janv. 2013 Depuis novembre 2012, mise à disposition de nouveaux formats Afin de soumettre les dossiers dans les versions en vigueur, télécharger les documents suivants, régulièrement mis à jour. notice détaillant les modalités pratiquespage de garde type à mettre en couverture de chaque dossierdossiers types complets :inscription/extension des indicationsrenouvellement d'inscription/réévaluationannexe spécifique aux actes associésdossiers types allégés :fiche inscriptionfiche radiationfiche modifications du RCPbordereau de dépôt à joindre à toute demandeLes modalités de dépôt d’un protocole ou de résultats d’une étude post inscription sont spécifiquesLes dossiers sont à adresser au Service Evaluation des Médicaments: soit par dépôt à la HAS, impasse de la Cokerie :le lundi ou le jeudi de 9 h 30 à 11 h30 et de 14 h à 16 h 30soit en envoi sous pli recommandé à l'adresse postale suivante :Haute Autorité de santé - Service Evaluation des Médicaments2 avenue du Stade de France93218 Saint-Denis La Plaine Cedex Le montant de la taxe due par présentation (code CIP) est de : Inscription : 4 025 eurosRenouvellement d’inscription : 2 415 eurosModification des conditions d’inscription* : 805 euros*Un seul versement de 805 € est exigé pour les modifications administratives quel que soit le nombre de présentations concernées par cette modificationLe réglement se fait uniquement par virement.Une copie de la preuve de virement est à joindre impérativement au bordereau de dépôtCompte bancaire de la HAS : TPPARIS RGF 10071 75000 00001004083/53 Le montant de la taxe due par présentation (code CIP) est de : Mis en ligne le 25 janv. 2013

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NOTICEDE DEPOT Modalités de dépôt d’un dossier de demande auprès de la Commission de la Transparence - Juillet 2012 dernière mise à jour le 28 novembre 2012 - 01 Rappel des procédures p.2 02Composition du dossier p.4 03 p.7Modalités pratiques

Les documents relatifs au dé ôt d’une demande sont dis onibles sur le site de la HAS http://www.has-sante.fr HAS - Direction de l'Evaluation Médicale, Economique et de Santé Publique 1/7

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