Exception Handicap au droit d'auteur et développement de l'offre de publications accessibles à l'ère numérique

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Inspection Générale Des Affaires Culturelles

N° 2013-12



EXCEPTION « HANDICAP » AU DROIT D’AUTEUR
ET DÉVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE PUBLICATIONS ACCESSIBLES
À L’ÈRE NUMÉRIQUE

Mai 2013















Catherine MEYER-LERECULEUR























Source des illustrations de la couverture :
A gauche : Association BrailleNet
A droite : Visuel de la page d’accueil du site daisy.org, reproduit avec l’aimable autorisation
du consortium Daisy (http://www.daisy.org/)

Description des illustrations :
A gauche : montage de quatre photos illustrant la diversité des formats accessibles produits à
partir de XML : 1) braille numérique 2) gros caractères 3) Daisy audio 4) braille imprimé
posées sur un livre imprimé en braille
A droite : montage de quatre photos illustrant la diversité des modes numériques de lecture :
1) gros plan sur un index posé sur un clavier de braille éphémère 2) jeune homme écoutant un
livre en format audio 3) écran d’ordinateur 4) maman aveugle et sa fille lisant ensemble le
même livre sur une tablette numérique
Lettre de mission



















SYNTHESE ET LISTE DES PROPOSITIONS












I
Synthèse

L’essentiel
La page d’accueil de la plate-forme PLATON de la BnF rappelle que l’objectif poursuivi par
le législateur, en créant l’exception handicap au droit d’auteur, était de « proposer aux
personnes en situation de handicap une offre de lecture la plus proche possible de celle
offerte au grand public. ». Force est de constater que cet objectif est très loin d’être atteint à
ce jour : la production annuelle de publications adaptées ne représentant que 3,5% de l’offre
« grand public », et l’offre globale, moins d’un cinquième des références disponibles en
France. Plus grave, si rien n’est fait, cet écart va inéluctablement se creuser.
Premier élément du diagnostic : la production de publications adaptées ne bénéficie qu’à la
marge des technologies issues de l’internet. Cette anomalie n’est pas l’effet d’une mise en
œuvre défectueuse du dispositif. Elle est la conséquence de la rédaction des dispositions
législatives et réglementaires qui ont organisé ce dispositif, la nature et la portée des
obligations respectives des acteurs ayant été mal définies. Cette rédaction, qui explique la
faible part des fichiers XML transmis aux organismes agréés, est la seule cause du faible
volume d’ouvrages adaptés. Le législateur a fait obligation à la BnF de mettre les fichiers
numériques des œuvres à disposition des organismes agréés « dans un standard ouvert au sens
de l'article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ». Le
format PDF étant un « standard ouvert » au sens de ladite loi, la BnF remplit parfaitement ses
obligations en mettant à disposition plus de 80% des fichiers numériques en format PDF. Or,
contrairement aux formats dérivés du standard XML, qui permettent de produire des
publications accessibles, aisément et à moindre coût (seule caractéristique pertinente au
regard de l’objectif de la loi du 1er août 2006), le format PDF n’est pas « adaptatif ». La
référence à un simple standard « ouvert » conduit donc à une impasse.
Deuxième élément de diagnostic : l’édition adaptée demeure en retrait des mutations de
bibliothèques à l’ère numérique. Non seulement l’offre globale de publications adaptées est
indigente et mal connue, mais elle est en outre largement théorique, les bénéficiaires de
l’exception n’ayant accès qu’à une faible part de la totalité de cette offre. Paradoxalement,
l’introduction de l’exception handicap n’a pas modifié l’organisation de la distribution héritée
de l’ère Gutenberg des bibliothèques de braille imprimé.
Troisième élément de diagnostic : la définition du champ des bénéficiaires ne permet pas de
répondre aux besoins avérés, en particulier dans le domaine de l’éducation. La définition
législative se fonde sur des critères d’éligibilité purement quantitatifs déconnectés de la
finalité de l’exception handicap, ce qui est particulièrement manifeste, s’agissant de la
référence à un taux d’incapacité conçu pour déterminer des droits à prestations sociales. En
outre, la fixation réglementaire d’un taux minimum de 80% exclut du bénéfice de l’exception
certaines déficiences cognitives qui compromettent systématiquement la réussite scolaire,
voire la scolarisation. Ces exclusions soulèvent de sérieuses difficultés, en termes d’égalité
des droits et des chances dans le champ de l’éducation, mais plus généralement en termes
d’accès à la culture.
II
I - Présentation générale du rapport
1) La directive 2001/29 du 22 mai 2001 a autorisé les Etats membres à créer un certain
nombre de limitations et exceptions aux droits exclusifs des auteurs d’autoriser ou d’interdire
la reproduction et la communication au public de leurs œuvres, notamment « lorsqu'il s'agit
d'utilisations au bénéfice de personnes affectées d'un handicap qui sont directement liées au
handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit
handicap »
er2) La loi du 1 août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de
l’information (dite loi DADVSI) a transposé « l’exception handicap » au droit d’auteur au 7°
de l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle.
- Pour toutes les œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L.112-2 du code de la
propriété intellectuelle, l’exception handicap permet aux organismes titulaires d’un
agrément ministériel de produire des versions adaptées des œuvres protégées, sans
autorisation préalable ni rémunération des titulaires des droits, afin de les mettre à
disposition des personnes handicapées.
- Dans le domaine de l’édition (livres, partitions musicales, presse), auquel se limite le
présent rapport, l’exception handicap permet en outre à certains de ces organismes
agréés de produire des versions adaptées des œuvres imprimées à partir des fichiers
numériques ayant servi à leur édition. Il s’agit de la dimension la plus prometteuse du
dispositif de l’exception, dans la mesure où l’adaptation à partir des fichiers
numériques, en principe beaucoup plus aisée et rapide qu’à partir des œuvres
imprimées, devrait permettre d’accroître de manière significative le volume des
œuvres adaptées.
3) Le dispositif de « l’exception handicap » n’a toutefois été mis en œuvre que très
récemment, les dispositions réglementaires d’application ayant été prises, s’agissant du
dispositif général, par le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008, et, s’agissant du
dispositif particulier relatif au dépôt des fichiers numériques, par le décret n° 2009-131 du 6
février 2009 qui désigne la BnF comme organisme dépositaire desdits fichiers. En pratique, le
dispositif n’est pleinement effectif que depuis juin 2010, date de l’ouverture de la plate-forme
« PLATON » de la BnF, sur laquelle les fichiers numériques des œuvres déposés par les
éditeurs peuvent être téléchargés par les organismes agréés qui les adaptent dans différents
formats accessibles, tant pour la lecture en braille ou en très gros caractères que pour l’écoute
en synthèse vocale.
4) La ministre de la culture et de la communication a souhaité disposer d’un bilan de la mise
en œuvre de ce dispositif et d’une analyse des besoins non couverts dans le cadre juridique
actuel, ainsi que de propositions permettant d’améliorer le dispositif.
- La première partie du rapport est consacrée à une présentation du dispositif juridique
de « l’exception handicap » et de ses acteurs (bénéficiaires finaux, organismes agréés,