Rapport d'information déposé (...) par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les enjeux et perspectives de la contribution au service public de l'électricité

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2010

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Diefenbacher Michel , Assemblée Nationale. Commission Des Finances , Launay Jean , De L'Économie Générale Et Du Contrôle Budgétaire

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La directive n° 96/92/CE du 16 décembre 1992 fait obligation aux Etats membres de l'Union européenne de libéraliser leur marché de l'électricité. Elle fait également référence aux « obligations de service public dans l'intérêt économique général ». Cette référence au service public est reprise dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, qui transpose dans le droit français les dispositions de la directive européenne. Les missions du service public de l'électricité sont ainsi définies au premier alinéa de l'article 2 de la loi, qui dispose que ce service « assure le développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, le développement et l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que la fourniture d'électricité ». Pour compenser le coût de ces missions, l'article 5 de la loi institue la contribution au service public de l'électricité (CSPE), dont le montant est répercuté sur l'ensemble des consommateurs. S'ajoutant au tarif commercial, le tarif de la CSPE est inclus dans leur facture d'électricité, afin de compenser « intégralement » aux fournisseurs les obligations de service public qui leur sont imposées. Ces charges n'étant plus intégralement compensées, en raison notamment des coûts afférents à certaines obligations de service public (principalement le rachat de l'électricité d'origine renouvelable), la Commission se penche sur les enjeux et les perspectives de la CSPE.

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N° 2818 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2010R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N DÉPOSÉ en application de larticle 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

surles enjeux et perspectives de la contribution au service public de lélectricité

ET PRÉSENTÉ



PARMM. Michel DIEFENBACHER et Jean LAUNAYDéputés. ____

 3  SOMMAIRE ___ 

Pages

INTRODUCTION................................................................................................................. 5  CITÉ......................... 7 I. LE RÉGIME DE LA CONTRIBUTION AU SERVICE PUBLIC DE L ÉLECTRI A. LES CHARGES DE SERVICE PUBLIC COMPENSÉES EN PRINCIPE................................... 7 1. Les surcoûts résultant de l'obligation d'achat de l'électricité dorigine renouvelable.... 7

a) Lobligation dachat de lélectricité dorigine renouvelable.......................................... 7 2. Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées.............................. 8 3. Les coûts de la politique sociale en matière de fourniture délectricité....................... 9 a) La mise en uvre du tarif électrique « produit de première nécessité »........................... 9 b) La participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité..... 9

4. Le budget du médiateur national de l'énergie.......................................................... 10

B. DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC COMPENSÉES PAR LA CSPE.................................. 10 1. La détermination du montant des charges de service public..................................... 10 a) Les modalités de détermination du montant des charges............................................... 10 b) La procédure applicable........................................................................................ 12 2. La contribution pour le service public de lélectricité (CSPE).................................... 12 a) Le régime de la CSPE............................................................................................ 12

b) Le recouvrement de la CSPE et son reversement aux opérateurs.................................... 13 II. LES PROBLÈMES POSÉS PAR LA CSPE APPELLENT UNE RÉPONSE URGENTE.................. 14 A. LE CUR DU PROBLÈME : DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC QUI AUGMENTENT PLUS VITE QUE LE PRODUIT DE LA CSPE..................................................................... 14

1. Le constat : un déséquilibre au détriment dEDF...................................................... 14  a) Laugmentation des charges de service public............................................................ 14

b) Des charges mal compensées par la CSPE................................................................ 18

2. Les dysfonctionnements de lobligation dachat de lélectricité dorigine renouvelable.......................................................................................................... 19

a) Une « bulle spéculative » sur le photovoltaïque.......................................................... 19

b) Optimisation fiscale et abus de lobligation dachat.................................................... 21

 4 

B. LES PROPOSITIONS DE LA MISSION DINFORMATION.................................................... 24

1. La réduction des charges : la question de lobligation dachat de lélectricité dorigine renouvelable............................................................................................ 25 a) La cogénération au gaz : ne pas renouveler les contrats dachat.................................... 25

b) Réguler lobligation dachat de lélectricité dorigine photovoltaïque............................. 25

2. Laugmentation de la CSPE : pour la stricte application de la loi............................... 30

a) Lurgence : appliquer la loi en augmentant la CSPE................................................... 30

b) Laménagement du mécanisme de compensation......................................................... 31

LISTE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION..................................................................... 34

EXAMEN EN COMMISSION................................................................................................ 35

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES.......................................................................... 48 



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