Rapport d'information déposé par la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur les actions destinées à renforcer le lien entre la Nation et son armée

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2000

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Assemblée Nationale. Commission De La Défense Nationale Et Des Forces Armées , Cova Charles , Grasset Bernard

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Le rapport fait suite à celui publié par Bernard Grasset en 1999 sur Le lien entre la Nation et son armée. Les rapporteurs s'étant immergés pendant quelques mois au sein de l'armée en cours de professionnalisation analysent la façon dont sont perçus les militaires par la société civile et par les pouvoirs publics. Ils soulignent que la concertation est peu importante au sein de l'armée et que les rapports hiérachiques sont très différents d'une armée à l'autre. A l'issue de ce constat, ils proposent d'instaurer un médiateur des personnels militaires, de privilégier la concertation, d'améliorer la condition militaire et d'actualiser le statut des militaires. En annexe, des comparaisons avec quelques armées voisines.

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Conseil supérieur de la fonction militaire Armée de métier Armée Réforme Conscription Militaire Pensión Retraite Gendarmerie Marine nationale Armée de terre Armée de l'Air Médiateur Concertation Droit Institutions Défense Securite Droit et juridique

N 2490



ASSEMBLE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIME LGISLATURE

Enregistr  la Prsidence de l'Assemble nationale le 22 juin 2000.

RAPPORT DINFORMATION

DPOS

en application de larticle 145 du Rglement

PAR LA COMMISSION DE LA DFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMES(1),sur les actions destines  renforcer le lien entre la Nation et son Arme et prsent par

MM.Bernard Grasset et Charles Cova,

1  

Dputs. 

(1) La composition de cette commission figure au verso de la prsente page.

Dfense.

La commission de la dfense nationale et des forces armes est compose de :

M. Paul Quils,prsident MM. Didier Boulaud, Arthur Paecht, ; Jean-Claude Sandrier,idstsenicvpre- M. Robert Gaa, Pierre Lellouche, ; Mme Martine Lignires-Cassou,secrtaires ; MM. Andr Aschieri, Jean-Marc Ayrault, Jacques Baumel, Jean-Louis Bernard, Andr Berthol, Jean-Yves Besselat, Bernard Birsinger, Jacques Blanc, Jean-Marie Bockel, , Loc Bouvard, Jean-Pierre Braine, MM. Philippe Briand, Jean Briane, Marcel Cabiddu, Antoine Carr, Guy-Michel Chauveau, Bernard Cazeneuve, Alain Clary, Charles Cova, Michel Dasseux, Jean-Louis Debr, Franois Deluga, Claude Desbons, Philippe Douste-Blazy, MM. Jean-Pierre Dupont, Franois Fillon, Christian Franqueville, Yves Fromion, , Yann Galut, Ren Galy-Dejean, Roland Garrigues, Henri de Gastines, Bernard Grasset, Elie Hoarau, Franois Hollande, Jean-Nol Kerdraon, Franois Lamy, Claude Lanfranca, Andr Lebrun, Jean-Yves Le Drian, Georges Lemoine, Franois Liberti, Jean-Pierre March, Franck Marlin, Jean Marsaudon, Christian Martin, Guy Menut, Gilbert Meyer, Michel Meylan, Jean Michel, Charles Miossec, Alain Moyne-Bressand, Jean-Claude Perez, Robert Poujade, MM. Michel Sainte-Marie, Bernard Seux, Guy Teissier, Andr Vauchez, Jean-Claude Viollet, Michel Voisin, Aloyse Warhouver, Pierre-Andr Wiltzer, Kofi Yamgnane.

sommaire

Introduction : gense et mthodologie de la mission

A. Prenniser le lien entre la nation et son arme

1. Larme doit voluer en phase avec la socit

2  

2. Privilgier la concertation et garantir une certaine libert dexpression dans les armes

B. mthodologie : une immersion auprs des troupes

1. De multiples visites dans les units

2. Nos autres sources dinformation

 Premire partie : L arme et la socit : regards croiss

I.  17

Comment larme sestime

A. une image plutt favorable auprs de la population

1. Limage dune arme efficace dote de matriels performants

2. La suspension de lappel sous les drapeaux

3. Les effets des projections extrieures et intrieures

B. Larme se considre mal aime par les pouvoirs politiques

1. Labsence dorganismes de reprsentation

2. Une variable dajustement commode

3. Un corps qui sestime trop peu dfendu C. Un phnomne accentu dans la Gendarmerie 1. Une charnire entre les mondes civil et militaire

2. Un sentiment dincomprhension li  des griefs dordre matriels

3. La crainte dune remise en cause du corps

4. La tentation de la surenchre

perue

par

les

civils

A. Le regard critique de larme sur les civils de la dfense

II  . 25

1. Larrive inluctable des civils dans les armes

2. Un certain dsenchantement

la socit

avec

confrontation

2. Des diffrences notables entre les armes

3 Un effort substantiel consenti par les armes

4. La question du pravis et des stages de reconversion

C. Les enjeux de la prennit de la pension des militaires

3. Un refus sans quivoque du syndicalisme

4. La crainte de perdre certaines prrogatives

B. La ncessaire reconversion des militaires

1. Des carrires relativement courtes

25 25

3 

3. Labsence de retombes concrtes

25 et un dialogue imparfaits

3. Les dangers dune remise en cause de la pension des militaires

civile

2. Les consquences de lvolution dmographique

1. Une compensation des contraintes militaires

1. Un mode de dsignation insatisfaisant

A. La circonspection suscite par les instances de concertation nationales

I.  25

 Deuxime partie : L arme face  elle-mme

1. Des limites catgorielles fluctuantes

B. Le rle essentiel des prsidents de catgorie

3. Des retombes dcevantes

2. Un processus sous le contrle total du ministre

2. Le procd original mis au point par la Marine

1. Un rapport dulcor ?

C. Labsence de crdibilit du rapport sur le moral

2. Un systme de dsignation perfectible 3. Un relais primordial avec le commandement malgr des moyens limits

Une concertation

Troisime partie : les propositions de la mission

I  . 25

A. La ncessit de combler un manque de reprsentation

D. LE sensible appauvrissement de la pense militaire

1. La quasi absence dexpression des militaires

2. Les effets du  conditionalat 

2. Une nomination en Conseil des ministres conforme  nos usages

3. Un maximum dindpendance pour exercer librement ses attributions

1. Une saisine limite aux personnels militaires

C. saisine et champ de comptence du mdiateur

1. Une ide bien accueillie

2. Des voies de recours actuellement insuffisantes

3. Des expriences trangres largement positives

1. Une autorit nomme par lexcutif de prfrence au lgislatif

A. Une double csure au sein de la Gendarmerie

II.  Les rapports hirarchiques trs variables dune arme  lautre

1. Une premire ligne de fracture avec les officiers gnraux et les officiers suprieurs

4 

C. un  climat social  plus dtendu dans les armes de Terre et de lair

2. Avant tout une affaire de mentalit

2. Larme de lAir se compare mieux  une grande entreprise

1. Larme de Terre se caractrise par une proximit de terrain

2. Incomprhension et craintes

1. Une barrire hrite du pass

B. des problmes spcifiques  la Marine nationale

Instaurer un

B. Le choix dune autorit administrative indpendante

2. La question du champ de comptence

militaire

25 personnel

mdiateur

concertation

25 25



Privilgier

2. Accorder davantage de temps et de moyens aux prsidents

1. Gnraliser llection des prsidents

A Revaloriser le rle des prsidents de catgorie

II. 25

1. Laisser le sort choisir les membres des CFM parmi des lus

B. Revaloriser les Conseils de la fonction militaire (CFM)

4. Etendre la notion de prsident  toutes les catgories

3. Former et runir les prsidents

2. Pourquoi il convient de rester trs prudent avec les associations professionnelles (par Bernard Grasset)

3. Les propositions de modifications consensuelles de larticle 10

2. Repenser le rgime des punitions

3. Moderniser le rgime dautorisation au mariage

4. Permettre aux militaires dtre jurs

C. Une controverse sur larticle 10 du statut

2. Prvenir les intresss le plus tt possible

3. Systmatiser la parution dannuaires

B. Actualiser le statut des militaires

1. Encourager la libre expression des militaires

2. Communiquer la rponse de ltat-major

III.  Amliorer dune manire gnrale la condition militaire

A Favoriser la reconversion

1. Amnager la contribution aux stages de reconversion

2. Elire les reprsentants au Conseil suprieur parmi les membres des Conseils

3. Amliorer la formation des reprsentants et la prparation des Conseils

C. Rendre son crdit au rapport sur le moral

1. Joindre systmatiquement la lettre du prsident

5 

1. Pourquoi il faut autoriser ladhsion des militaires en activit aux associations danciens militaires (par Charles Cova)

D. LES Autres mesures

6

1. Harmoniser les rglementations interarmes

2. Des mesures spcifiques  la Gendarmerie

3. Encourager les commissions extra-municipales

4. Le rle des commissions de la dfense du parlement

Conclusion

EXAMEN EN COMMISSION

Annexe I : Comparaisons avec quelques armes voisines

Le soldat-citoyen de larme Allemande

Concertation et reprsentation dans larme des TATS-UNIS

CONCERTATION ET DROIT DEXPRESSION DANS LES FORCES ARMES BRITANNIQUES

Le systme de concertation Italien

Le mdiateur  la dfense norvgien

la mdiation sudoise

Annexe ii : Liste des units visites et des personnalits rencontres

7 

Introduction : gense et

mthodologie de la mission

Le prsent document a pour point de dpart un prcdent rapport dinformation que lun des auteurs, Bernard Grasset, a tabli, en 1999, sur la ncessit de  renforcer le lien entre la Nation et son arme  et que la Commission de la Dfense a publi le 10 fvrier 1999. Lvolution du paysage militaire et les ractions suscites par la publication de ce rapport ont amen les auteurs du prsent document  souhaiter approfondir certains sujets qui sont apparus particulirement sensibles en cette priode de suspension programme du service national. Ils ont t nomms, sur leur demande, rapporteurs dinformation sur les actions destines  renforcer le lien entre la Nation et son arme le 22 juin 1999. Ils ont alors, pour accomplir leur mission dinformation, dcid de  simmerger  pendant quelques mois auprs des troupes.

A. Prenniser le lien entre la nation et son arme

La prennisation du lien entre la Nation et son arme passe par la ncessit, pour linstitution militaire dvoluer en phase avec la socit. Pour cela, il est ncessaire de privilgier la concertation et de garantir une certaine libert dexpression dans les armes.

1. L arme doit voluer en phase avec la socit 

La mission dinformation qui nous a t confie sinscrit dans le cadre de la professionnalisation, aujourdhui largement entame, de nos armes. Cette volution nous a amens  nous interroger sur les moyens de rapprocher les militaires de la socit civile, de faire en sorte que nos armes soient bien ou mieux perues et que les militaires occupent la place qui revient  tout citoyen.

Le lien entre la Nation et son arme, entend-on dire, tait assur par le service national qui conduisait chaque citoyen  servir pendant une longue priode linstitution militaire et, ainsi,  tablir un lien fort avec elle. Si cette assertion a pu tre pertinente  une poque rvolue, il nous faut tordre le cou  certains mythes aujourdhui dpasss.

Que larme de Valmy, compose en ralit de volontaires encadrs par danciens officiers du roi, ait donn une forte cohsion  la Nation franaise, que le service militaire universel, instaur seulement en 1905 aprs la suppression du tirage au sort et du systme de remplacement,

8 

ait contribu, pendant plusieurs dcennies,  lexistence dune arme citoyenne et relativement galitaire est indniable.

Mais larme daprs la guerre froide ntait ni celle de Valmy, ni celle de la Grande guerre, ni celle de  lamalgame  du Marchal de Lattre de Tassigny, ni celle de la guerre dAlgrie. Dabord, dans une socit de plus en plus soucieuse de lgalit entre les sexes o la parit entre hommes et femmes est dsormais inscrite dans la Constitution et dans la loi, le service national concernait seulement la moiti masculine de notre jeunesse. Ensuite, le service militaire, qui ntait quune des multiples formes du service national, avait tellement volu quil ne restait plus beaucoup de points communs avec celui effectu nagure. La dure de 24 ou 18 mois avaient t raccourcie  12 puis 10 mois.

Le conscrit vivant en caserne et ne bnficiant que de parcimonieuses permissions avait t remplac par un appel arrivant le lundi matin et repartant le vendredi aprs-midi, lorsquil navait pas la chance de rentrer chez lui tous les soirs. Enfin, le service national stait transform en une machine reproduisant et amplifiant les ingalits de la socit civile car il ny avait plus rien de commun entre, dune part les jeunes sans relations qui taient envoys dans une caserne peu accueillante ou un camp militaire battu des vents, et ceux, dautre part, qui effectuaient un service civil en qualit  dexperts  dans la coopration, dans une ambassade sous les tropiques, voire dans des entreprises prives qui pouvaient, de cette manire, slectionner et former leurs futurs cadres.

Ce mythe dune arme galitaire et citoyenne, qui rsistait de moins en moins  lpreuve de la ralit ne pouvait, de surcrot, tenir bien longtemps face  la conjonction de deux phnomnes : la chute du mur de Berlin et la disparition dun ennemi clairement identifi, dune part, la ncessit de disposer dune arme, certes rduite en nombre, mais de plus en plus technique et mobile, dautre part. Le prsident de la Rpublique et le Parlement en tirrent clairement les consquences, en 1996 et 1997, en dcidant la suppression du service national et la professionnalisation des armes.

Or, une arme professionnelle compose dengags volontaires, hommes et femmes du mtier de la dfense, ne se conduit plus comme une arme dappels dociles et nombreux, contraints deffectuer gratuitement ou presque, une anne de service. Les militaires professionnels rempliront dautant mieux leurs missions quils sintgreront  la Nation, se sentiront  laise et spanouiront dans leurs fonctions. Si tel ntait pas le cas, linstitution militaire, dans le contexte de la baisse du chmage que chacun souhaite durable, risquerait de connatre de grandes difficults de

9 

recrutement. Il suffit de sintresser aux problmes actuels de recrutement des armes amricaine et britannique pour sen convaincre.

Ce bien tre ncessaire aux militaires passe, avant tout, par lobligation pour linstitution de respecter un droit dexpression minimum et de promouvoir une plus large concertation interne.

2.Privilgier la concertation et garantir une certaine libert d expression dans les armes

En raison de la hausse continue du niveau des tudes en France, on constate que de plus en plus de militaires du rang sont bacheliers et de plus en plus de sous-officiers sont dun niveau bac + 2 ou bac + 3. Cette volution est videmment extrmement bnfique puisque cela signifie que larme peut compter sur un personnel plus comptent et mieux form quil y a dix ou vingt ans.

Mais ce phnomne a galement des consquences inattendues sur la faon de commander. On ne commande plus une arme de diplms comme on commandait, il y a encore quelques annes des conscrits dont beaucoup avaient  peine le brevet des collges. Lorsque le niveau dinstruction des subordonns tangente celui de leurs officiers, lexplication, la concertation et la persuasion deviennent plus que jamais ncessaires, mme si la discipline et lobissance hirarchique doivent rester les fondements de toute arme. Proposer des pistes de rflexion pour amliorer le systme de concertation est un des objectifs de ce rapport.

Plus largement, notre attention a t attire par la vaste question de la reprsentation des militaires. La loi du 13 juillet 1972, portant statut gnral des militaires est trs stricte sur ce point. Le droit de grve et lexistence de syndicats y sont considrs incompatibles avec la discipline militaire, en consquence de quoi il appartient au chef de veiller aux intrts de ses subordonns.

Or, au cours dune audition, lun des intervenants reprsentant une association danciens militaires, a laiss entendre devant la Commission de la Dfense nationale et des forces armes que le systme dexpression et de reprsentation ntait plus adapt  la socit moderne et a prdit larrive de syndicats dans les armes si rien ntait fait pour amliorer la situation.

La vision, en 1989, de gendarmes exprimant anonymement leur dsarroi par mdias interposs a choqu beaucoup dentre nous et la circulation, depuis quelques mois, de lettres anonymes rvlatrices dun sentiment de  grogne  nous a,  nouveau, alerts sur un risque de

Voir